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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Creer une chambre d'hote en etant en indivision sur une maison avec mon ex mari
Sujet initié par Aurelie, il y a 4 heures - 152 vues

Bonjour,

Je viens vous demander un conseil concernant un projet
Je souhaite emmenager mon garage et creer une chambre d'hote,
Sachant que je suis divorce mais en partage de la maison,
Je suis proprietaire car ma mere m'a fait donnation du terrain, je dois donc juste la moitie de la maison a mon ex mari
Puis je faire ce projet ? Vais je donner une plus value lors du partage?
Est ce legal?
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Aurelie serre

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Vous pouvez en principe aménager le garage en chambre d'hôtes, mais vous devez respecter deux choses : d'abord le droit de l'urbanisme (déclaration préalable ou permis, règles du PLU, etc.), ensuite les droits de votre ex‑mari sur la maison.

Comme il reste propriétaire de la moitié de la maison, les travaux importants sur un élément commun (garage attenant, accès, façade...) doivent être décidés d'un commun accord, faute de quoi il pourrait les contester ou demander une indemnité.

Les travaux que vous financez seule peuvent augmenter la valeur du bien : au moment du partage, cette plus‑value profite en principe à tous les propriétaires, mais il est possible de prévoir contractuellement (ou de demander au juge) une compensation pour les améliorations payées par vous.

Le projet est donc légal si vous obtenez les autorisations d'urbanisme nécessaires et l'accord de votre ex‑mari, et il est conseillé de faire formaliser cet accord par écrit (idéalement chez un notaire) en prévoyant le sort de la plus‑value lors du futur partage.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
#Meilleure réponse
il y a 4 heures
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Aurelie
Bonjour,
Je vous remercie de votre reponse claire
Cordialement
Aurelie serre
il y a 3 heures
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